Conditions générales de vente / CGV


Validité des CGV

En effectuant une commande, vous approuvez expressément les présentes CGV.

Chaque commande a force obligatoire. Les indications concernant les délais de livraison sont données sans engagement. En cas de retard de livraison, vous serez avisé par courriel.

Les articles doivent être payés directement par carte PostFinance ou par carte de crédit (sauf les moniteurs/trices de conduite et les librairies).

L’exécution de tous les services que nous proposons se limite exclusivement au territoire de la Suisse.


Commande

Lors de la commande en ligne, la FRE demande des informations sur l’utilisateur (nom, adresse, adresse de courriel, etc.). Ces informations sont utilisées pour l’établissement et le déroulement des relations commerciales entre le client et la FRE. Si un problème se présente en relation avec l’exécution d’une commande, ces données sont utilisées pour prendre contact avec le client.


Enregistrement

Pour bénéficier de certains services sur la boutique en ligne de la FRE, le visiteur du site doit d’abord s’enregistrer.


Livraison

Les frais de livraison et d’emballage sont de CHF 5.00 par commande dans toute la Suisse, sauf pour les moniteurs/trices membre de la FRE et les librairies qui ne paient pas de frais. Les livraisons se limitent aux adresses de livraison situées en Suisse. Les livraisons sont envoyées en courrier B ou PostPac Economy pour toutes demandes d’envois en courrier A, PostPac Priority ou Express le supplément sera facturé.

Si l’un des articles de votre commande n’est pas disponible, cela n’affecte pas la livraison des autres articles. Les articles manquants vous seront livrés dès que possible et sans frais de port.

Certains articles ne sont disponibles qu’en nombre limité. En raison d’une forte demande, ils peuvent être épuisés rapidement. La FRE décline toute responsabilité pour des produits non disponibles ou pour des indications de prix erronées. Les changements de modèle demeurent réservés. Tous les prix s’entendent net, TVA incluse, en francs suisses (CHF). Les offres limitées dans le temps ne sont valables que pour la période indiquée.

La FRE se réserve le droit de bloquer le compte des clients qui refusent de réceptionner leurs commandes.

Si une commande doit être de nouveau livrée en raison d’une adresse incorrecte, c’est le destinataire qui assume tous les frais d’expédition.


Prix

Etant donné que nous nous efforçons de vous proposer en tout temps les meilleurs prix, il peut arriver que les prix de certains articles varient. Cependant, le prix qui vous est facturé est toujours celui que vous avez approuvé au moment de votre commande.

Les retards de livraison ne donnent jamais droit à une réduction de prix.

Malgré le plus grand soin apporté à la rédaction du site, de fausses données imputables à une erreur ne sont pas totalement exclues. Toutes les indications de prix sont sans effet contraignant pour la FRE.


Modification des prix et de l’assortiment

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix et notre assortiment et de procéder à des modifications techniques. Les indications erronées et les fautes typographiques demeurent réservées.


Echanges / Erreurs de livraison

Pour des raisons de droits d’auteur, les échanges ne sont pas possibles. Les seules exceptions à cette règle sont les livraisons erronées, les livraisons ayant subi un dommage lors du transport ainsi que les produits ayant un défaut de fabrication. Notre responsabilité se limite cependant au remplacement de l’article. Si le remplacement de l’article est possible dans un délai raisonnable, toute annulation du contrat ou réduction de prix est exclue. En cas d’erreur de livraison ou de défaut de fabrication, veuillez informer immédiatement la FRE (formulaire de contact). En cas de livraison erronée, les articles faisant l’objet d’une réclamation doivent être renvoyés dans un délai de 10 jours (cachet de la poste faisant foi) à la FRE. Veuillez indiquer qu’il s’agit d’une livraison erronée. En cas de dommages subis lors du transport des articles, les réclamations doivent se faire dans un délai de 48 heures. Après ce délai, vous n’aurez plus droit au remplacement gratuit des articles endommagés. Si la marchandise ne nous est pas retournée ou si nous constatons que la marchandise faisant l’objet de la réclamation n’est pas endommagée ou que les dommages sont imputables au client, les frais liés au remplacement de la marchandise seront à la charge du client.

Les produits (logiciels et matériel) doivent être retournés dans leur emballage d’origine et sans avoir été ouverts. En cas de problèmes techniques avec un logiciel ou du matériel informatique, veuillez-vous adresser directement à la hotline du fabricant. Vous trouverez les coordonnées dans le manuel contenu dans l’emballage.

La FRE n'accepte pas la restitution de marchandises pour de simples motifs de convenance du client.

Le droit de retour ne concerne que les produits qui ne sont pas expressément exclus du retour. Le délai de retour est de 10 jours.

Pour des raisons de droits d’auteur, les supports de donnée doivent toujours être renvoyés dans leur emballage d’origine.


Bon-cadeaux

Validité:

  • Le bon-cadeau a une validité de 36 mois.
  • Si un bon-cadeau n’est pas utilisé pendant la période susmentionnée, il perde sa validité.

Où les utiliser:

  • Dans la boutique en ligne de la FRE
  • En s’inscrivant en ligne à un cours d’un centre L-2 ou de la FRE
  • Auprès des centres L-2 ou de la FRE

Comment les utiliser:

  • Bon-cadeau dans la boutique en ligne: saisissez le code.
  • Bon-cadeau réservation de cours en ligne : saisissez le code.
  • Bon-cadeau auprès des centres L-2 ou de la FRE : présentez le bon-cadeau.

Montant restant / Echange:

  • Le bon-cadeau ne peut pas être échangé. Les montants disponibles ne peuvent pas être payés ni crédités.

Perte:

  • En cas de perte ou de vol, le bon-cadeau ne peut pas être remplacé


Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées par écrit dans un délai de 10 jours après la réception de la marchandise à La FRE.


Facturation

Vous recevez une facture par envoi. La TVA est indiquée sur la facture. La FRE se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé avant d’exécuter une commande.


Délai de paiement

Les factures sont payables net à 30 jours. En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, le montant dû est débité lors de la commande. Tous les éventuels frais bancaires découlant des paiements sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur renonce à invoquer une éventuelle compensation.


Retard de paiement

A partir du premier rappel de paiement, qui entraîne des tâches manuelles supplémentaires, un dédommagement pour frais administratifs peut être exigé. Par ailleurs, La FRE se réserve le droit de transmettre les processus d’encaissement et les informations de paiement de toutes sortes à la société chargée de l’encaissement. La FRE se réserve le droit de ne pas proposer ou de supprimer le mode de paiement «sur facture» pour certains clients si La FRE a connaissance de circonstances entravant la solvabilité du client (par exemple retard de paiement par le client ou autre atteinte aux devoirs contractuels).


Protection des données

Les données personnelles requises pour les relations d’affaires sont enregistrées. Si nécessaire, elles sont transmises dans le cadre de l’exécution des commandes aux entreprises chargées de l’expédition et de la facturation. Toutes les données personnelles sont traitées confidentiellement. Vous trouverez des informations détaillées dans notre déclaration de protection des données.


Informations relatives à nos offres et à nos services

Nous souhaitons vous informer de temps en temps sur nos offres et services ainsi que sur ceux de nos partenaires. Pour cela, nous aimerions pouvoir utiliser vos données personnelles. Si vous ne voulez pas que nous en fassions un tel usage, veuillez-vous y opposer par courrier auprès de La FRE à 1070 Puidoux ou par voie électronique via le formulaire de contact disponible sur le site.


Newsletter

Notre newsletter ne vous parviendra qu’au moment où vous nous aurez expressément donné votre accord à cet effet. Vous pouvez résilier en tout temps votre abonnement à la newsletter. Des indications à ce sujet sont mentionnées dans chaque newsletter.


Clause de non-responsabilité

La FRE décline toute responsabilité (y compris en raison d’une négligence) pouvant découler de l’accès ou de l’impossibilité d’accès à la boutique en ligne ou à certains de ses composants, et de son utilisation. L’accès à la boutique en ligne et son utilisation ne sont nullement garantis. La boutique en ligne contient des liens vers des sites de tiers. Ces sites ne sont ni exploités ni contrôlés par La FRE, qui décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu et le respect des dispositions légales de protection des données par les exploitants des sites vers lesquels les liens renvoient.


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For judiciaire / Droit applicable

Les présents rapports juridiques sont soumis au droit suisse. Le for exclusif pour tout litige est à Lausanne.

Puidoux, le 01.01.2016

Pour faciliter la lecture, la forme masculine est utilisée. La forme féminine est incluse.